Amendement n° 1957 · Article 16

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :

« 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés :

« Paragraphe I^er ter

« Commission environnement

« Art. L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.

« Cette commission est chargée :

« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;

« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;

« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.

« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. » »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission environnementale obligatoire du CSE bénéficiant d’un budget propre.

Une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux serait en effet utile pour permettre de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Cette commission permettrait à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des salariés et collaborer avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégies d’adaptation efficaces par l’entreprise.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFE-CGC. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.