Amendement n° 1924 · Article 13

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑4-2. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les catégories des produits, autres que celles mentionnées aux articles L. 111‑4, L. 111‑4‑1 et L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale sont définies par décret en Conseil d’État. » ; ».

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme permettant d’élargir, au plus tard au 1^er janvier 2023, la liste des produits concernés par une obligation de mise à disponibilité des pièces détachées. Il s’agit, à travers cet amendement, de favoriser les réparations et donc l’allongement de la durée de vie des biens de consommation. Les dispositions de l’article 13 de la présente loi, qui complètent celles adoptées dans le cadre de la loi TECV de 2015 et AGEC de 2020, vont dans le bon sens mais ne seront pas suffisantes.

Nous devons d’ores et déjà inscrire dans la loi les modalités d’extension de la liste des produits soumis à l’obligation de disponibilité des pièces détachées afin d’agir le plus rapidement possible et ne pas attendre un éventuel nouveau texte législatif pour étendre la liste des produits concernés.

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.