Amendement n° 1818 · Article 22
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A (nouveau). – Le 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, la politique nationale met en place des dispositifs privilégiant, lorsqu’ils sont possibles, les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération par rapport aux autres solutions de chauffage et de refroidissement. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« code de l’énergie »
les mots :
« même code ».
Exposé sommaire
Afin d’atteindre les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables livrés par réseaux fixés par la Loi relative à la Transition Energétique et la PPE, et en cohérence avec la politique gouvernementale relative à la RE 2020, le présent amendement vise à systématiser le recours à la chaleur renouvelable et ainsi favoriser le raccordement des bâtiments neufs et existants aux réseaux de chaleur et de froid vertueux lorsqu’il est possible.