Amendement n° 1774 · Article 47

Il est institué une commission chargée de définir la déclinaison sectorielle des objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation des terres.

Elle est chargée de définir un plan consacré à la répartition des efforts à consentir pour chaque filière et interprofession, en tenant compte de la diversité de leurs capacités à atteindre les objectifs ainsi que de leurs intérêts économiques respectifs.

La commission comprend une délégation interministérielle représentant le ministère chargé de l’économie, le ministère chargé des finances, le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’agriculture, et le ministère chargé du travail.

Le président de la commission peut mener toutes investigations utiles.

La commission doit rendre ses travaux au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Elle est dissoute au plus tard un mois après la publication de sa proposition de plan de répartition.

Le sens de l’avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.

Cet amendement propose de créer une commission temporaire chargée de définir la déclinaison sectorielle des objectifs fixés en matière de lutte contre l’artificialisation des terres, afin de tenir compte des capacités et des nécessités économiques de chaque filière et interprofession.

La commission doit ainsi permettre d’associer l’ensemble des acteurs concernés et de coordonner la mise en place de l’objectif de réduction par deux de l’artificialisation des sols sur les dix prochaines années. En effet, l’effort doit-être collectif, mais toutes les filières ne peuvent pas consentir à la même hauteur. 

Par ailleurs, l’association des ministères de l’Economie, de la Transition écologique, de l’Agriculture et du Travail à la commission se justifie par la nécessité pour les pouvoirs publics de traiter le sujet de manière transversale.

La loi imposerait également que la commission dispose d’un délai rapide de travail, afin de s’assurer que ses travaux soient efficaces et n’aboutissent pas trop tard dans la décennie qui s’ouvre pour qu’ils soient utiles. La loi précise également sa date de dissolution pour ne pas la laisser devenir une structure dormante.