Amendement n° 1705 · Article 4

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’affichage dans la publicité de l’évaluation environnementale ou sociale du produit ou service promu.

En effet, tout autant qu’au moment de l’acte d’achat, le consommateur doit pouvoir avoir accès aux informations environnementales et sociales des produits ou services pour lesquelles ils est amené à rencontrer la publicité. En fonction du format publicitaire (prospectus, affiche, panneau lumineux, vidéo…) le format de cet affichage devra être adapté (QR code, bandeau…).

Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.