Amendement n° 1704 · Article 27
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les véhicules propres utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande au sens des articles R. 224‑15‑1 à D. 224‑15‑7 du code de l’environnement peuvent bénéficier d’une dérogation de circulation. »
Exposé sommaire
Le présent article étend l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Pour poursuivre et intensifier la lutte contre le réchauffement climatique en limitant les impacts du transport routier, il est nécessaire de mettre en œuvre des actions complémentaires en permettant le report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs. Le présent amendement vise à donc à permettre la circulation des véhicules de transports collectifs propres dans les ZFE-m.