Amendement n° 1670 · Article 27
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de restriction de circulation prévues à l’alinéa précédent ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection des restrictions de circulation prévues au sein des ZFE-m actuelles et des futures ZFE-m proposées dans ce projet de loi.
Dans nos territoires, l’utilisation des véhicules anciens est un important facteur d’animation bénéficiant d’un immense courant de sympathie auprès de la population.
Par cet amendement, nous souhaitons porter dans la loi une certaine idée de notre patrimoine historique en rappelant l’importance de cette filière et de son apport dans la mémoire vivante de notre passé industriel.