Amendement n° 1624 · Article 29
De Hubert Wulfranc (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. »
II. – Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater. Le transport aérien ; ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer aux transports collectifs de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération de leur contribution essentielle à la réalisation des objectifs de transition écologique. Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de baisser la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5 %.