Amendement n° 1506 · Article 50
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 30 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et règlementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols, et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols avant le 30 octobre 2021.