Amendement n° 1504 · Article 49

De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: M. Bazin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.