Amendement n° 1439 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas, et si cela est matériellement possible,... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le point de départ d’un contrat de vente entre un client et un consommateur est généralement une proposition du professionnel, qui est acceptée tacitement ou expressément par le client.
Il arrive fréquemment que dans les commerces, des démonstrateurs proposent des échantillons aux consommateurs pour leur faire découvrir de nouveaux produits ; le consommateur a toujours la possibilité de refuser de prendre l’échantillon.
Or la rédaction actuelle du projet de loi, en plaçant le consommateur au début de la relation contractuelle (il devient l’initiateur du contrat en faisant une demande expresse d’échantillon), réduira fortement l’efficacité de ces opérations marketing, au point de remettre en cause leur existence même. Ceci constituerait d’ailleurs une atteinte excessive à la liberté du commerce.
Il est donc proposé une formulation assise sur le consentement préalable à la remise d’échantillon.