Amendement n° 1412 · Article 34
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer, M. Menuel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Minot, M. Door, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Viala, M. Herbillon, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Ravier et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« évalue »
les mots :
« émet un avis ».
Exposé sommaire
La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports.
Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité des partenaires comme un outil consultatif et participatif visant à faire évoluer, de manière conjointe, la politique de mobilité.
Il est donc plus pertinent d’offrir au comité des partenaires la possibilité d’émettre un avis sur la politique de mobilité, plutôt que de le transformer en instance d’évaluation. D’ailleurs, ce comité ne disposerait ni des moyens humains et financiers, ni des outils nécessaires à la réalisation de telles évaluations.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Nathalie Porte, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier