Amendement n° 1375 · Article 52
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.