Amendement n° 1348 · Article 68
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 à 22, l’alinéa suivant :
« Art. 230‑3. – La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement lorsque les faits de l’article L. 230‑1 sont commis de manière intentionnelle, et lorsque les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 230‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits. »
Exposé sommaire
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international. Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par le crime d’écocide qui relève d’un niveau supranational.