Amendement n° 1304 · Article 52
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur la soumission au présent article des entrepôts logistiques supérieurs à 1 000 mètres carré, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement s’interroge sur l’inégalité de traitement entre les plateformes de e-commerces et les zones commerciales. L’e-commerce représente pourtant plus de 20% de certains marchés et l’Autorité de la Concurrence reconnait son identité d’activité avec le commerce physique. Il est donc logique de s’interroger sur la conformité de cette différence de traitement avec la libre concurrence, c’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la Concurrence pour avis.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Claire Guion-Firmin, Mansour Kamardine, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart