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Amendement n° 1272 · Article 11

De Frédérique Meunier (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires
Mme Meunier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article oblige d'ici le 1er Janvier 2030 à ce que 20% de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m2. Aussi louable soit-elle, cette disposition est totalement irréaliste et irréalisable dans des grandes surfaces de parfois plus de 10000m2. En effet, au cas d'espèces, il s'agirait de consacrer 2000m2 pour la vente en vrac ce qui totalement irréaliste pour lesdites structures. Même si la vente en vrac permettra de diminuer les déchets plastiques, il faut que cette mesure ne soit pas confiscatoire pour nos entreprises et réfléchir aux tenants mais aussi aux aboutissants de cette démarche. l'objet de cet amendement est de supprimer cet article.