Amendement n° 1268 · Article 52
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire
La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. Chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificialisation » d’une surface équivalente. Cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artificialisation (puisque l’enjeu financier serait levé) et permettrait une meilleure application du principe ERC, insuffisamment respecté jusqu’ici.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.