Amendement n° 1267 · Article 24

Supprimer l’article 24.

Cet article étend l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500m2. Aussi, devant les difficultés rencontrées par les commerçants et les bailleurs pendant la crise sanitaire, et afin de ne pas leur appliquer une double peine, en freinant les investisseurs potentiels, cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il faut laisser le libre choix aux investisseurs de construire des bâtiments avec lesdites toitures sans obligation.