Amendement n° 1221 · Article 52
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cattin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Menuel, Mme Audibert, M. Sermier, M. Reiss, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier