Amendement n° 1214 · Article 34
De Benoit Simian (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Simian, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer des comités de dessertes des services librement organisés. Des comités similaires doivent aussi pouvoir être mis en place en ce qui concerne les services librement organisés (liaisons TGV, par exemple) et les dessertes internationales.
L’objectif est de renvoyer opérateurs et usagers à un ou plusieurs rendez-vous annuels pour à un comité de desserte. C’est un outil de démocratie participative.