Amendement n° 1206 · Article 48
De Stéphane Travert (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Travert, M. Girardin, M. Leclabart, M. Benoit, M. Questel et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’ajouter à la définition existante que « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées ». Cela éviterait tout ambiguïté en sortant les surfaces de pleines terres de la définition, et ce, quelques soit leur usage.
Cet amendement vise à éviter une hiérarchie des fonctions du sol entre les usages naturels, agricoles et forestiers tant que les terres ne font pas l’objet d’une construction particulière.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Éric Girardin, Jean-Claude Leclabart, Bruno Questel, Bertrand Sorre