Amendement n° 1202 · Article 23
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – Les deux occurrences des mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimées.
II. – L’alinéa est complété par les mots : « Pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective, une personne morale organisatrice est désignée ou créée par les participants. »
Exposé sommaire
L’autoconsommation collective subit des freins juridiques. Elle fait intervenir plusieurs producteurs ou consommateurs, regroupés au sein d’une personne morale organisatrice (PMO), ce qui engendre de la complexité et impacte la chaîne de valeur.
Cet amendement propose donc de prévoir que la PMO puisse être une personne morale préexistante que les participants à l’opération d’autoconsommation collective auraient désignée comme telle. Cela permettrait aux participants à l’opération d’autoconsommation de désigner par exemple un syndicat d’énergie existant comme PMO.