Amendement n° 1200 · Article 16
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés :
« Paragraphe 1er ter
« Commission environnement
« Art. L. 2315‑44‑5. – Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les membres de la commission environnement bénéficient de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien leur mission qui correspond à une extension de leurs prérogatives actuelles et doivent donc être accompagnée de moyens adéquats leur permettant de se réunir, de consulter et de communiquer avec les salariés sur ces enjeux.