Amendement n° 1190 · Article 68
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gérard et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 230‑1, L. 230‑2 et L. 230‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Considérant les compétences des gardes champêtres en matière de police de l’environnement et plus singulièrement en matière de police de l’eau, il apparaît opportun de préciser que ces derniers sont compétents pour constater les infractions crées par l’article 68 du présent projet de loi.