Amendement n° 1152 · Article 52
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création de tout entrepôt ou hangar non ouvert au public de plus de 3 000 mètres carrés faisant l’objet d’une exploitation commerciale. »
Exposé sommaire
Il faut assujetir aux autorisations d’exploitation commerciale les locaux tels que les entrepots ou hangars non ouverts au public de plus de 3000 mètres carrés. Ces locaux, lorsqu’ils font l’objet d’une exploitation commerciale, sont bien souvent des locaux qui stockent des produits vendus via le commerce en ligne. Le e-commerce s’est développé ces dernières années et il a connu un franc succès lors de la crise sanitaire. Il doit toutefois être soumis aux mêmes règles que les autres lieux de commerce, notamment en matière d’artificialisation des sols. Cet amendement propose ainsi d’inclure ces locaux dans le régime d’assujetissement aux autorisations d’exploitation commerciale.