Amendement n° 1137 · Article 52
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Bony, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Hemedinger et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay