Amendement n° 1085 · Article 49
De Stéphanie Do (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Do
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
II. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
III. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
IV. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
Dans son avis sur le projet de loi en date du 4 février 2021, le Conseil d’État souligne la complexité de la mise en application des dispositions tendant à réduire l’artificialisation des sols :
« Le Conseil d’État relève, toutefois, que la solution retenue [N.B. : pour réduire l’artificialisation des sols] entraînera […] la modification d’un grand nombre de SRADDET alors que ces documents, de création récente, viennent à peine d’être adoptés ou sont seulement sur le point de l’être. Par ailleurs, la déclinaison des objectifs dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et carte communale ou documents en tenant lieu) va également entraîner de nombreuses modifications qui devront être suivies et accompagnées si l’on veut aboutir à l’objectif désormais prévu dans la loi de réduction du rythme d’artificialisation de moitié en dix ans, c’est-à-dire avant 2031. »
D’autre part, il est ressorti de toutes les auditions avec les professionnels et élus concernés que les délais d’intégration aux documents urbanismes paraissent irréalistes au regard de l’objectif suivi.
Enfin, au vu du calendrier électoral et à l’approche des élections régionales et départementales, il nous paraît nécessaire de laisser un délai supplémentaire aux nouveaux élus afin qu’ils puissent prendre leur fonction en toute sérénité et qu’ils aient le temps nécessaire pour prendre connaissances des documents et projets urbanistiques en cours sur leur territoire.
Il me semble donc nécessaire d’allonger raisonnablement ces délais afin que les nombreuses modifications induites par le texte puissent se faire dans la sérénité.