Amendement n° 1034 · Article 11
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 02/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au sein des commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, 20 % de la surface de vente devra être consacrée à la vente en vrac à partir du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire
Afin de rendre cet article efficace et surtout de développer réellement la vente en vrac au sein de notre territoire, il est nécessaire d’imposer un pourcentage minimal de surface de vente dédiée à la vente en vrac dans tous les commerces de vente au détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, et non imposer un certain objectif qui ne sera pas toujours bien respecté.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.