Amendement n° 1001 · Article 22
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pancher, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le I, sont insérés un II et III ainsi rédigés :
« II. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants des organisations professionnelles agricoles et des associations et organisations œuvrant dans le domaine de l’environnement, un schéma régional de déploiement des unités de méthanisation. Il a pour objet de favoriser un développement vertueux, raisonné et harmonieux de la méthanisation sur le territoire.
« III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par le schéma prévu au I bis, les unités de méthanisation peuvent bénéficier des obligations d’achat prévue aux articles L. 314‑1, L. 446‑4 et L. 446‑5 du code de l’énergie et des dispositifs régionaux de subvention aux projets de méthanisation. » ;
2° Le II devient le IV.
Exposé sommaire
La méthanisation agricole était initialement perçue comme un moyen de favoriser la transition énergétique. D’ailleurs, le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, ont cherché ces dernières années à accompagner cette dynamique en encadrant les projets afin de garantir leur ancrage territorial, leur dimension circulaire, l’équilibre agronomique et notre souveraineté alimentaire.
En dépit de ces efforts, la méthanisation agricole est aujourd’hui contestée. Elle fait l’objet de plusieurs critiques : risque de fragilisation de l’activité d’élevage, bilan écologique incertain des pratiques agricoles induites, risque de pollution des eaux…
Aussi, cet amendement propose de favoriser un déploiement harmonieux et limité des installations de méthanisation sur le territoire, via la mise en œuvre d’un schéma régional de déploiement des unités de méthanisation, sur le modèle de la Charte pour le développement de la méthanisation en Grand Est.
Le respect de ce schéma régional de déploiement des unités de méthanisation conditionne le bénéfice des obligations d’achats et des aides dispositifs régionaux de subvention aux projets de méthanisation.