Amendement n° 988 · Article 32

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« vingt-quatre » 

le mot :

« six ».

L’article 32 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer la possibilité pour les régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. C’est une mesure positive.

Cependant, cet article prévoit un délai de vingt-quatre mois pour prendre cette ordonnance. Un tel délai ne se justifie pas sur un sujet qui a été très fréquemment mis sur la table durant la dernière décennie. De nombreux travaux ont déjà été menés à ce sujet. De plus, plusieurs exécutifs de collectivités ont émis le souhait de voir cette disposition mise en place (Alsace, Ile de France...).

Tous les scientifiques internationaux s’accordent à souligner l’urgence d’agir face au changement climatique. Par ailleurs, la France est sous la menace d’un couteux contentieux européen sur la qualité de l’air. Il est urgent de prendre des mesures.

Le présent amendement propose donc que l’ordonnance ouvrant cette possibilité aux collectivités soit prise dans les six mois suivant la parution de la loi.