Amendement n° 985 · Article 24
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pancher, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Au III du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». »
Exposé sommaire
Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Les objectifs de la PPE attitrés au photovoltaïque visent ainsi un rythme de développement multiplié par trois pour atteindre, dans le cas de l’hypothèse haute, 44.5 GW. Ces objectifs correspondraient en 2028 à une surface de photovoltaïque installée en France entre 330 et 400 km² au sol et entre 150 et 200 km² sur toiture. Afin de préserver les surfaces naturelles, forestières et agricoles, les surfaces bâties et artificialisées doivent être équipées en priorité, comme le précise déjà la loi Grenelle II. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m² soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales soient installés.
Le présent amendement vise à préciser et renforcer cette disposition en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 60% de la surface des toitures et parkings.