Amendement n° 984 · Article 22

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Un décret définit le cadre méthodologique de cette compatibilité. »

Actuellement, les objectifs énergétiques établis par les SRADDET sont difficilement comparables car émanant de méthodologies et périmètres différents. De plus, en l’absence de cadre clair, les objectifs affichés ne prennent pas toujours en considération l’ensemble des énergies produites. Afin de ne pas reproduire cet écueil, cet amendement propose de prévoir dès à présent un cadre méthodologique harmonisé pour accompagner les Régions dans la révision des objectifs énergétiques des SRADDET émanant de la PPE.

Le suivi des objectifs régionaux en cohérence avec la PPE nécessite l’inclusion d’objectifs et d’indicateurs de suivi de l’ensemble des émissions (directes et indirectes), et de l’ensemble des énergies produites et consommées.