Amendement n° 981 · Article 22
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » »
Exposé sommaire
Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette mesure au regard de l’urgence à mieux suivre, évaluer et piloter la politique énergétique.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, François-Michel Lambert