Amendement n° 978 · Article 21
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pancher, Mme De Temmerman et M. François-Michel Lambert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et du public ».
Exposé sommaire
Le point 2° du point I de l’article 21 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi afin d’« 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : ». Il précise : « b) renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière ; »
Ainsi le Gouvernement est autorisé à rénover la participation du public mais pas à renforcer les modalités d’information et de participation du public comme c’est le cas s’agissant des collectivités territoriales. Pourtant le renforcement de l’information et de la participation du public lors des demandes en matière minière constitue un objectif prioritaire de la réforme du code minier
Le présent amendement a pour objet de préciser l’habilitation législative en vue du renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière qui constitue un point central de la réforme du code minier.