Amendement n° 926 · Article 47
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« sols »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif.
Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, cet amendement propose de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, François-Michel Lambert, Sylvia Pinel