Amendement n° 917 · Article 39
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet de loi laisse penser qu’il y aurait une alternative possible dans la définition des bâtiments à consommation d’énergie excessive, et que seuls les logements classés G pourraient l’être. Pour clarifier le texte, le présent amendement précise qu’à la fois les logements classés F et G rentrent dans cette définition.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, François-Michel Lambert