Amendement n° 886 · Article 49
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les travaux visés à l’article R. 421‑14 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une compensation de l’artificialisation qui en résulte par des aménagements visant à la réduction de l’empreinte carbone de la parcelle concernée.
Ces aménagements doivent être intégrées à la demande de permis de construire.
Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inciter à la réduction de la "petite artificialisation" en permettant de compenser les travaux établissant des petites constructions, comme la construction d'un garage ou d'un abri de jardin, par la réduction de l'empreinte carbone de la parcelle concernée. Ceci peut par exemple être réalisé par la plantation d'arbres.
En particulier, si la parcelle était l'échelle retenue pour apprécier l'artificialisation, il s'agit de permettre au propriétaires d'avoir une voie leur permettant de compenser une éventuelle artificialisation.
L'amendement précise également que ces aménagements visant à réduire l'empreinte carbone de la parcelle doivent être intégrées à la demande de permis de construire réalisée pour l'aménagement "principal".
Il prévoit également que les conditions d'application de cet article soient précisées par décret.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Claude de Ganay, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala