Amendement n° 882 · Article 49
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Viala et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées durant les dix dernières années au niveau communal. »
Exposé sommaire
Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols.
Il s'agit de faire en sorte que la déclinaison régionale de cet objectif ne s'applique pas de manière uniforme dans toutes les communes.
La compatibilité des documents locaux au schéma directeur régional d'aménagement ne doit pas se fonder sur une application, certaines collectivités, compte tenu des efforts qu'elles ont réalisé auparavant doivent pouvoir contribuer à l'atteinte de l'objectif régional de manière moins importante que les autres.
Cosignataires (22)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Claude de Ganay, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala