Amendement n° 845 · Article 24
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces obligations ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.
Cosignataires (4)
Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier