Amendement n° 842 · Article 57
De Antoine Herth (Agir ensemble) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 1er alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public. La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des dispositions des articles D161‑14 à D161‑19. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la désaffectation par « décision administrative » d’un chemin encore utilisé, même irrégulièrement, par le public.
Au-delà, il vise à empêcher la disparition de chemins ruraux qui resteraient ainsi affecté au public et qui ne pourrait dès lors pas être vendus.
Cosignataires (7)
Annie Chapelier, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage