Amendement n° 816 · Article 36
De Delphine Batho (Non inscrit) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article est complété par un III ainsi rédigé :
« III - L’exploitation de nouveaux services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français métropolitain continental est interdite.
« Les dispositions du présent 3° entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le Climat a souligné que « des précisions sont attendues sur la cohérence globale de la stratégie du Gouvernement sur l’encadrement du secteur aérien national, quand une vingtaine de nouvelles lignes intérieures sont prévues pour ouverture en 2021 par la filiale low-cost d’Air France ».
Le présent amendement va dans le sens de la proposition SD-E2 de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Il a pour objectif l’interdiction de la création de nouvelles lignes aériennes intérieures au territoire métropolitain continental.
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Cédric Villani