Amendement n° 811 · Article 20
De Michel Vialay (Les Républicains) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Bouley, M. Therry, M. Benassaya, Mme Serre et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limité dans le temps ».
Exposé sommaire
Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées.
Tous les projets instaurés par arrêté connaissent une limitation dans le temps. C’est le cas des documents d’urbanismes (PLU, SCOTT)
Les contrariétés que peuvent engendrer les projets de carrières sur le plan de la propriété, du foncier, ou concernant les activités qui peuvent être réalisées aux alentours justifient une limitation dans le temps qui permettent de réévaluer périodiquement l’utilité de cette zone spéciale de carrière et son impact. Il n’y a pas de raison qu’ici il n’y ait pas de durée qui soient fixée.
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart