Amendement n° 736 · Article 49
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Cattin, M. Menuel, Mme Audibert, M. Perrut, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Sermier, M. Therry, M. Hetzel, Mme Serre et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30 et 31.
Exposé sommaire
Le présent amendement allonge de six mois à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché la modification de leur SRADDET en vue d’intégrer l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols.
En effet, alors qu’elles viennent tout juste d’adopter leur schéma et qu’elles sont tenues de dresser un bilan de celui-ci dans les six mois suivant le renouvellement de leurs assemblées, il convient de leur laisser un délai supplémentaire pour engager la modification en cause.
Ce délai, par souci de permettre une certaine cohérence dans le timing d’enclenchement de la modification des différents documents de planification régionale, est étendu au schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et aux schémas d’aménagement régional (SAR) s’agissant des régions ultra-marines.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart