Amendement n° 730 · Article 49
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Viala, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Vialay et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’inscrire l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans le document d’objectifs du SRADDET afin de permettre sa déclinaison dans les territoires et tenir compte des réductions de consommation de foncier déjà effectuées.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay