Amendement n° 717 · Article 58

De Stéphane Buchou (La République en Marche) · déposé le 01/03/2021

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: M. Buchou, M. Leclabart, M. Sorre, M. Pellois, M. Travert, M. Bouyx, M. Dombreval, M. Baichère, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, Mme Riotton, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard et Mme Galliard-Minier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dans un délai de trois mois à compter de la »

les mots :

« au plus tard trois mois après la date de ».

Exposé sommaire

L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leurs territoires littoraux au dérèglement climatique. Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA), sont d’envergure sur nos territoires littoraux :

- 16 500 bâtiments concernés par le recul pour une valeur globale de 3,7 milliards d’€,

- 22 000 km d’infrastructures de transport,

- Des dizaines d’établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager.

Le présent amendement vise donc à préciser et à graver dans le marbre, la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Cosignataires (13)

Didier Baichère, Bertrand Bouyx, Carole Bureau-Bonnard, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Camille Galliard-Minier, Jean-Claude Leclabart, Martine Leguille-Balloy, Hervé Pellois, Alain Perea, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Stéphane Travert