Amendement n° 693 · Article 58
De Stéphane Buchou (La République en Marche) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Buchou, M. Leclabart, M. Sorre, M. Pellois, M. Travert, M. Bouyx, M. Dombreval, M. Baichère, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, Mme Riotton, Mme Dupont, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock et Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précoce »,
insérer les mots :
« dans le processus de transaction, c’est-à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, ».
Exposé sommaire
Les acquéreurs ou les locataires des biens mentionnés dans l’alinéa 2 de cet article reçoivent pour le moment, dans le cadre de « l’information acquéreurs-locataires », une communication sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols.
Cette communication intervient en fin de transaction, alors que les autres étapes du dossier de vente ou de location ont déjà été effectuées. Le présent amendement propose que le dispositif d’information soit prévu suffisamment tôt dans le processus de transaction (achat ou location), c’est à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, comme c’est le cas pour les Diagnostics de Performance Énergétique.
Cosignataires (14)
Didier Baichère, Bertrand Bouyx, Carole Bureau-Bonnard, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Camille Galliard-Minier, Jean-Claude Leclabart, Martine Leguille-Balloy, Hervé Pellois, Alain Perea, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Stéphane Travert, Laurence Vanceunebrock