Amendement n° 656 · Article 13
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 01/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Six, M. Favennec-Bécot , Mme Auconie, M. Benoit et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Les dispositions de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022, et le décret n’est pas encore publié.
Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d’application du présent article d’une part, et un délai raisonnable d’adaptation des entreprises d’autres part, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2023.
Cosignataires (5)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Christophe Naegelen, Valérie Six