Amendement n° 639 · Article 16

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312‑17.Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »

Le présent amendement est issu d’une proposition de la CFE-CGC.

L’impact de la transition écologique sur l’activité de l’entreprise et ses effets sur l’environnement nécessitent le recours à une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence de l’expert-comptable. 

Le comité social et économique doit pouvoir recourir à un expert spécialisé et financé par l’employeur pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux, afin qu’il soit en mesure de participer à l’élaboration et au suivi de la stratégie de l’entreprise en matière environnementale.