Amendement n° 636 · Article 16

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : 

« 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

« 4° À l’article L. 2312‑22 :

« a) Après le 3° , il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

« b) En conséquence, au dernier alinéa, les références : « 1° et 2° »,  sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° » ; ».

Le présent amendement résulte d’une proposition de la CFE-CGC.

La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE.

Ces enjeux doivent en effet faire l’objet d’une analyse spécifique pour être pris en main par les membres du CSE de façon efficace et leur permettre de rendre un avis propre et distinct des autres consultations sur lesquelles l’entreprise pourra s’appuyer pour mettre en œuvre sa stratégie d’adaptation à la transition écologique dans son secteur.