Amendement n° 605 · Article 38

L’alinéa 4 de l’article L222‑1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 

1° Le mot : « indicatif » est supprimé ;

2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‑1 A, dénommé "budget carbone spécifique au transport international" » sont remplacés par les mots : « comptabilisé dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‑1 A. »

Le présent amendement vise à intégrer dans les budgets carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international.

Comme l’a souligné le Haut Conseil pour le Climat, de ce fait la France échappe à ses responsabilités en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Le rapport du Haut Conseil pour le Climat « Agir en cohérence avec les ambitions » de 2019, recommande d’intégrer les émissions de CO2 du transport international, notamment aérien, dans l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 (recommandation réitérée dans son rapport de 2020 « Maîtriser l’empreinte carbone de la France »). Cette recommandation précise que la comptabilisation des émissions de CO2 comme définie dans la version actuelle de l’article L222‑1 B du code de l’environnement n’est pas suffisante pour atteindre les objectifs nationaux fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

Le présent amendement résulte d’une proposition du Réseau Action Climat.